CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’Etablissement Guerry dont le siège social est situé au 29, rue de l’orangerie 49300 Cholet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 513 935 197 00055 ci-après dénommée "Gavroche Chapellerie" et gérant le site gavrochechapellerie.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet gavrochechapellerie.com dénommée ci-après " l’acheteur ".

 

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’Etablissement Guerry et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet gavrochechapellerie.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site gavrochechapellerie.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

L’Etablissement Guerry conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site gavrochechapellerie.com de l’Etablissement Guerry, dans la limite des stocks disponibles. L’Etablissement Guerry se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site gavrochechapellerie.com est destinée à tous les acheteurs résidants en France Métropolitaine ainsi que les DOM-TOM.

 

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. L’Etablissement Guerry se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de livraison pour la première expédition du produit. De ce fait, tout retour, quel qu’en soit la raison sera au frais de l’acheteur. Dans le cas d’un échange, l’acheteur devra joindre au retour un bordereau d’affranchissement avec signature (sinon l’acheteur ne pourra contester la non réception du nouveau produit) pour l’expédition du nouveau produit.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site gavrochechapellerie.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. L’Etablissement Guerry propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :

- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système STRIPE) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal » ou « Paiement par STRIPE » . L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL ou STRIPE afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

- Tout autre moyen (chèque, espèces, carte bancaire) par le système « cliquez-collectez », l’acheteur réserve alors son ou ses produits via le site gavrochechapellerie.com. L’acheteur doit attendre une notification avant de venir retirer sa commande. Une confirmation de commande et une pièce d’identité seront alors exigées lors du retrait. Ce retrait ne pouvant se faire qu’au magasin situé 29, rue de l’orangerie à Cholet (49300) aux horaires d’ouvertures indiquées sur le site gavrochechapellerie.com. Une fois sur place, l’acheteur effectue le paiement par le moyen souhaité.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, l’Etablissement Guerry lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter l’Etablissement Guerry, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Gavroche Chapellerie 29, rue de l’orangerie 49300 Cholet ; soit par email à l’adresse suivante : gavrochechapellerie@hotmail.fr, soit par téléphone au 02-41-46-69-65.

 

Article 5. Réserve de propriété

L’Etablissement Guerry conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

 

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

 

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les livraisons sont effectuées par La Poste via Colissimo, service de livraison contre signature ou par Mondial Relay livraison en point relais. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. L’Etablissement Guerry pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. En Colissimo l’acheteur est livré à son domicile par son facteur . En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. En Mondial Relay, le client reçoit un mail par lequel il choisit le point relais dans lequel il souhaite retirer son colis. Le départ du colis ne peut s'effectuer que lorsque le client à répondu à ce mail. Le client est prévenu par mail par Mondial Relay de l'arrivée du colis en point relais. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de l’Etablissement Guerry. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste, du livreur ou du responsable du point relais, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu . En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du facteur ou responsable du point relais dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

 

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par l’Etablissement Guerry bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à l’Etablissement Guerry qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Gavroche Chapellerie 29, rue de l’orangerie 49300 Cholet, dans un délai de trente jours après livraison.

 

Article 9. Responsabilité

L’Etablissement Guerry dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site gavrochechapellerie.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’Etablissement Guerry. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 

Article 11. Données à caractère personnel

L’Etablissement Guerry s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Gavroche Chapellerie 29, rue de l’orangerie 49300 Cholet.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui d’Angers